RÉTRACTATION / FORMULAIRE
Exercer son droit de rétractation
Cette page est prête pour le dispositif de rétractation en ligne, mais aucune vente n’est encore ouverte et le formulaire serveur n’est pas activé.
À connecter avant la première vente. Le simple formulaire HTML ci-dessous ne transmet actuellement aucune demande : il doit être relié à un serveur sécurisé avec accusé de réception durable. L’obligation de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026 doit être assurée dans le tunnel commercial réel.
Information sur le droit
Pour les achats à distance de biens, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les exceptions légales devront être appliquées seulement lorsque leurs conditions sont réunies. Une solution de confirmation immédiate et horodatée devra être installée dès l’ouverture des commandes.